Qui est éligible ?
PACTE Industrie, porté par l'ADEME et l'ATEE et financé par les Certificats d'Économies d'Énergie, vise toutes les entreprises industrielles dont le code NAF figure sur la liste d'éligibilité publiée par l'agence. Il n'y a pas de seuil de taille : une PME comme une ETI peut candidater. Selon le volet visé, certains prérequis s'appliquent — notamment un audit énergétique et un bilan des émissions de gaz à effet de serre (scope 1 et 2) pour le volet énergie.
Ce que finance le programme
Le dispositif couvre des études et du coaching sur trois volets complémentaires : l'énergie (audit, étude d'opportunité de mix énergétique), la stratégie (trajectoire de décarbonation, trajectoire d'investissements bas carbone) et le financement de la transition. Pour une PME, la prise en charge peut atteindre 70 % du coût de l'étude. Une fois la stratégie posée, les investissements eux-mêmes relèvent d'autres guichets (Fonds Chaleur, Fonds Décarbonation).
Les deux conditions qui font échouer un dossier
Premièrement, l'étude ne doit pas avoir démarré ni été commandée avant le dépôt de la demande : engager les frais trop tôt rend le projet inéligible. Deuxièmement, la prestation doit être confiée à un prestataire référencé PACTE Industrie ou ACT initiative. Ces deux points, souvent négligés, expliquent la majorité des refus.
Monter le dossier, étape par étape
La démarche suit un ordre précis : créer un compte Agir sur la plateforme de l'ADEME, réunir les pièces demandées, choisir un prestataire référencé, déposer la demande avant tout démarrage, puis attendre l'instruction. En cas d'accord, l'ADEME émet un contrat de financement précisant le montant maximum et les modalités ; l'étude peut alors être réalisée.
Pourquoi agir avant fin 2026
Le programme est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026. Les entreprises qui cadrent leur démarche tôt sécurisent leur financement ; les autres risquent de candidater quand la fenêtre se referme.
Questions fréquentes
Faut-il une taille minimale pour être éligible à PACTE Industrie ?
Non. Le programme s'adresse à l'ensemble des entreprises industrielles, sans condition de taille, dès lors que leur code NAF figure sur la liste d'éligibilité de l'ADEME. Les PME de moins de 250 salariés bénéficient des taux de financement les plus élevés sur les études.
Faut-il un audit énergétique avant de candidater ?
Selon le volet visé. Le volet énergie suppose généralement un audit énergétique et un bilan des émissions (scope 1 et 2) ; d'autres accompagnements, notamment stratégiques, sont accessibles plus en amont.
Qui peut réaliser l'étude financée ?
Uniquement un prestataire référencé PACTE Industrie ou ACT initiative. Faire appel à un prestataire non référencé fait perdre le financement.
Quel niveau de financement pour une PME ?
Pour une PME, PACTE Industrie peut financer jusqu'à 70 % du coût de l'étude énergétique. Les taux exacts dépendent du type d'étude et de la taille de l'entreprise : ils sont précisés dans les conditions d'éligibilité ADEME en vigueur.
Sources
- ADEME — PACTE Industrie : pacte-industrie.ademe.fr
- ADEME — Agir pour la transition : agirpourlatransition.ademe.fr
- Prestataires référencés : pacte-industrie.ademe.fr/ils-vous-accompagnent