Un changement de périmètre majeur
Jusqu'en 2025, l'accessibilité numérique ne concernait, en France, que le secteur public et les très grandes entreprises. L'European Accessibility Act — directive européenne transposée en droit français — a tout changé : depuis le 28 juin 2025, l'obligation s'étend au secteur privé, multipliant le nombre d'entreprises concernées. Si vous vendez en ligne ou proposez un service numérique grand public, vous êtes probablement visé.
Qui est concerné
Le seuil est clair : plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires, dès lors que vous fournissez un service B2C dans l'un des secteurs couverts (commerce en ligne, services bancaires, transport, édition numérique, télécoms, médias audiovisuels). Les micro-entreprises sous ces seuils restent, en principe, exemptées.
Le référentiel : le RGAA
Concrètement, la conformité passe par le RGAA 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thématiques, qui traduisent les recommandations internationales WCAG 2.1 niveau AA. Un site conforme au RGAA répond aux exigences de l'EAA. En pratique : navigation au clavier, compatibilité avec les lecteurs d'écran, contrastes suffisants, alternatives textuelles, structure claire.
Vos obligations concrètes
Au-delà de la technique, vous devez publier une déclaration d'accessibilité, afficher votre niveau de conformité (mention visible), tenir un schéma pluriannuel et offrir un moyen de contact aux utilisateurs bloqués, avec une alternative accessible. Ces éléments formalisent et rendent vérifiable votre démarche.
Sanctions et délais
Le non-respect expose à 50 000 € (non-conformité technique) et 25 000 € (défaut de déclaration), renouvelables tous les six mois. L'obligation s'applique depuis juin 2025 ; les services existants ont jusqu'au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité. Au-delà du risque, l'accessibilité élargit votre audience : des millions de personnes en situation de handicap sont aussi des clients.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation d'accessibilité ?
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act vise les entreprises de plus de 10 salariés ou de plus de 2 M€ de chiffre d'affaires qui fournissent des services numériques au grand public (e-commerce, banque, transport, livres numériques, télécoms, médias). Les micro-entreprises en sont, en principe, exemptées.
Quel référentiel appliquer ?
En France, le RGAA (version 4.1.2) est le cadre technique : 106 critères répartis en 13 thématiques, qui transposent les normes internationales WCAG 2.1 niveau AA. Un site conforme au RGAA satisfait aux exigences de l'EAA.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Jusqu'à 50 000 € pour non-conformité technique et 25 000 € pour défaut de déclaration d'accessibilité, sanctions renouvelables tous les six mois. Au-delà, c'est une part de marché et une image qui sont en jeu.
Quel délai pour se mettre en conformité ?
L'obligation s'applique depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux services ; les services existants disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 28 juin 2030. Mieux vaut ne pas attendre la dernière échéance.
Sources
- Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), transposée en France (décret du 9 octobre 2023)
- RGAA 4.1.2 — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité